Article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 16 juillet 2020 relatif à l'exonération de droits sur les alcools utilisés dans la fabrication de gels et solutions hydro-alcooliques à usage humain)
Article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 16 juillet 2020 relatif à l'exonération de droits sur les alcools utilisés dans la fabrication de gels et solutions hydro-alcooliques à usage humain)
Le présent arrêté prend fin le 31 décembre 2020. La mise sur le marché de gels ou solutions hydro-alcooliques fabriqués à partir d'alcool nature n'excède pas le 31 décembre 2020.