Article 3 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 16 juillet 2020 relatif à l'exonération de droits sur les alcools utilisés dans la fabrication de gels et solutions hydro-alcooliques à usage humain)
Article 3 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 16 juillet 2020 relatif à l'exonération de droits sur les alcools utilisés dans la fabrication de gels et solutions hydro-alcooliques à usage humain)
Les gels et solutions hydro-alcooliques fabriqués et conditionnés comme prévu à l'article 1er peuvent être mis à la consommation sur le seul territoire national en exonération de droits.