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Article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2020-907 du 24 juillet 2020 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services de la Caisse des dépôts et consignations)

Article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2020-907 du 24 juillet 2020 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services de la Caisse des dépôts et consignations)


Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 3, les agents qui, au titre de l'application des dispositions du présent décret, n'exercent plus les fonctions ouvrant droit à la nouvelle bonification indiciaire bénéficient d'une indemnité compensatrice versée annuellement.
Le versement de cette indemnité, dont le montant mensuel ne peut être supérieur au montant de la nouvelle bonification indiciaire antérieurement perçue, est limité à une durée de trois ans à compter de la publication du présent décret.
L'agent qui, pendant cette période, occupe de nouveau un emploi ouvrant droit au versement d'une nouvelle bonification indiciaire perd le bénéficie de l'indemnité compensatrice.