Article 12 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2020-901 du 24 juillet 2020 visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux (1))
Article 12 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2020-901 du 24 juillet 2020 visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux (1))
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommation
Art. L242-16
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.