Article 10 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 26/07/2020 (LOI n° 2020-901 du 24 juillet 2020 visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux (1))

I. à III.-A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la consommation

Art. L224-46, Art. L224-47, Art. L242-21

- Code des postes et des communications électroniques

Art. L44

A créé les dispositions suivantes :

- Code de la consommation

Art. L224-47-1

IV.-Le VI de l'article L. 44 du code des postes et des communications électroniques, dans sa rédaction résultant de la présente loi, entre en vigueur trois mois après la promulgation de la présente loi et est abrogé trois ans après la promulgation de la présente loi.

Le V de l'article L. 44 du code des postes et des communications électroniques, dans sa rédaction résultant de la présente loi, entre en vigueur trois ans après la promulgation de la présente loi.