Article L134-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 24/07/2020 (Code de l'énergie)

Le comité ne peut être saisi, ni se saisir, en vue du prononcé d'une sanction, de faits remontant à plus de trois ans s'il n'a été fait, pendant ce délai, aucun acte tendant à leur recherche, leur constatation ou leur sanction.