Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2020-899 du 22 juillet 2020 modifiant diverses dispositions réglementaires pour tenir compte de mesures de réorganisation du ministère de la défense)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2013-910 du 10 octobre 2013
Art. 3, Art. 5