Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2020-898 du 22 juillet 2020 portant incorporation au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2020-898 du 22 juillet 2020 portant incorporation au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre)
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.