La délivrance de l'agrément ou de l'habilitation donne lieu à une décision individuelle qui est notifiée à l'intéressé. Elle fait l'objet d'une inscription dans la base de données nationale de gestion des habilitations et agréments de sûreté portuaire.
La décision individuelle d'agrément administratif porte la mention : " décision d'agrément administratif ".
La décision individuelle d'agrément judiciaire porte la mention : " décision d'agrément judiciaire ".
La décision individuelle d'habilitation porte la mention : " décision d'habilitation ".
Ces décisions comportent un numéro d'ordre, les données d'identification de la personne physique bénéficiaire, la date de la décision et la date de sa fin de validité.