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Article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 22 juin 2020 autorisant le versement de la prime de restructuration de service pour des opérations de restructuration au sein de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Sud-Est)

Article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 22 juin 2020 autorisant le versement de la prime de restructuration de service pour des opérations de restructuration au sein de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Sud-Est)


ANNEXE


Opération de restructuration donnant lieu au versement de la prime de restructuration de service :


Service concerné
Conditions de versement

Etablissement de placement éducatif (EPE) de Grasse sis 36, boulevard Emile Zola, La Villa Blanche, 06130 GRASSE
Agents affectés à l'EPE de Grasse (UEHDR) au 31 août 2019 et qui ont été mutés ou déplacés à compter du 1er septembre 2019 en raison de la restructuration de l'EPE Grasse en EPEi Antibes et qui a entraîné un changement de résidence administrative.