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Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 17 juillet 2020 accordant la garantie de l'Etat aux établissements BNP Paribas, Société Générale, la caisse régionale du Crédit Agricole de la Touraine et du Poitou, LCL et Banque CIC Nord-Ouest pour les six prêts octroyés à la société EMIL FREY France TRESORERIE SAS en application de l'article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020)

Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 17 juillet 2020 accordant la garantie de l'Etat aux établissements BNP Paribas, Société Générale, la caisse régionale du Crédit Agricole de la Touraine et du Poitou, LCL et Banque CIC Nord-Ouest pour les six prêts octroyés à la société EMIL FREY France TRESORERIE SAS en application de l'article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020)


Pour chacun des six prêts mentionnés à l'article 2 du présent arrêté, la garantie de l'Etat mentionnée à l'article 1er, couvrant 80 % du montant du principal, intérêts et accessoires restant dus de la créance jusqu'à l'échéance du prêt, sauf à ce qu'elle soit appelée avant lors d'un évènement de crédit, est limitée, rémunérée et appelée conformément aux dispositions prévues aux articles 6 et 7 de l'arrêté du 23 mars 2020 susmentionné. Pour la première année, les commissions de garantie, pour la quotité garantie, sont perçues pour chacun de ces six prêts au nom, pour le compte et sous le contrôle de l'Etat, par Bpifrance Financement SA, auprès de l'établissement prêteur, lors du décaissement du prêt et non lors de son octroi.