Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 21 juillet 2020 portant modification de l'arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des huissiers de justice)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 21 juillet 2020 portant modification de l'arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des huissiers de justice)
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à Wallis-et-Futuna.