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Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 21 juillet 2020 portant modification de l'arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des huissiers de justice)

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 21 juillet 2020 portant modification de l'arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des huissiers de justice)


A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. A444-12