Article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2020-894 du 22 juillet 2020 portant diverses mesures en matière de formation professionnelle)
Article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2020-894 du 22 juillet 2020 portant diverses mesures en matière de formation professionnelle)
La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion est chargée de l'exécution du décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.