Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2020-890 du 21 juillet 2020 portant diverses adaptations des dispositions relatives à la formation initiale et à la formation continue des magistrats de l'ordre judiciaire en raison de la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2020-890 du 21 juillet 2020 portant diverses adaptations des dispositions relatives à la formation initiale et à la formation continue des magistrats de l'ordre judiciaire en raison de la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19)
Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.