Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2020-889 du 20 juillet 2020 modifiant les conditions d'appréciation par les établissements de crédit de la situation de fragilité financière de leurs clients titulaires de compte)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2020-889 du 20 juillet 2020 modifiant les conditions d'appréciation par les établissements de crédit de la situation de fragilité financière de leurs clients titulaires de compte)
Le présent décret entre en vigueur le 1er novembre 2020.