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Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 8 juillet 2020 fixant les modalités de mise à disposition des données des clients aux tarifs réglementés de vente du gaz par les fournisseurs historiques)

Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 8 juillet 2020 fixant les modalités de mise à disposition des données des clients aux tarifs réglementés de vente du gaz par les fournisseurs historiques)


Les données mentionnées au IX de l'article 63 de la loi n° 2019-1147 susvisée sont mises à disposition des fournisseurs de gaz naturel, soit à des fins de prospection commerciale, soit pour la construction d'offres de fourniture adaptées au profil de consommation sur un territoire donné selon les modalités prévues par les dispositions suivantes.