Article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 20/07/2020 (Arrêté du 8 juillet 2020 fixant les modalités de mise à disposition des données des clients aux tarifs réglementés de vente du gaz par les fournisseurs historiques)

Opposition à la transmission des données personnelles rattachées au contrat de fourniture de gaz naturel de l'immeuble ou de la copropriété que vous représentez

COUPON À RETOURNER À L'AIDE DE L'ENVELOPPE T PRÉ-AFFRANCHIE JOINTE À CE COURRIER
Référence client :
PCE :
En renvoyant ce coupon à mon fournisseur, je confirme que je ne souhaite pas que les données personnelles du contrat de fourniture de gaz naturel au tarif réglementé de vente de l'immeuble ou de la copropriété que je représente soient mises à disposition des fournisseurs de gaz naturel qui en feraient la demande à partir du 2 janvier 2023.
Fait le :
Nom, Prénom :
Signature :
Le signataire déclare être dûment habilité pour donner son accord à la transmission de ces données.