Article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 20/07/2020 (Arrêté du 8 juillet 2020 fixant les modalités de mise à disposition des données des clients aux tarifs réglementés de vente du gaz par les fournisseurs historiques)

Opposition à la transmission de vos données personnelles rattachées à votre contrat de fourniture de gaz naturel

COUPON À RETOURNER DANS L'ENVELOPPE PRÉ-AFFRANCHIE JOINTE À CE COURRIER
Référence client :
PCE :
En renvoyant ce coupon à mon fournisseur, je confirme que je ne souhaite pas que mes données personnelles contenues dans mon contrat de fourniture de gaz naturel au tarif réglementé de vente soient mises à disposition des fournisseurs de gaz naturel qui en feraient la demande à partir du 1er janvier 2023.
Fait le :
Nom, Prénom :
Signature :