COUPON N° 1
Accord à la transmission de vos données personnelles rattachées à votre contrat de fourniture de gaz naturel
COUPON À RETOURNER DANS L'ENVELOPPE PRÉ-AFFRANCHIE JOINTE À CE COURRIER (attention : ne retourner qu'un seul coupon dans l'enveloppe).
Référence client :
PCE :
En renvoyant ce coupon à mon fournisseur, je confirme que je donne mon accord pour que mes données personnelles contenues dans mon contrat de fourniture de gaz naturel au tarif réglementé de vente soient mises à disposition des fournisseurs de gaz naturel qui en feraient la demande, et pour être contacté à cet effet, y compris par voie électronique (ex. SMS, courriel, automate d'appels).
Mon consentement à cette mise à disposition sera pris en compte le [6 mois après la publication du présent arrêté].
Fait le :
Nom, Prénom :
Signature :
COUPON N° 2
Refus définitif à la transmission de vos données personnelles rattachées à votre contrat de fourniture de gaz naturel
COUPON À RETOURNER DANS L'ENVELOPPE PRÉ-AFFRANCHIE JOINTE À CE COURRIER (attention : ne retourner qu'un seul coupon dans l'enveloppe).
Référence client :
PCE :
En renvoyant ce coupon à mon fournisseur, je refuse de façon définitive que mes données personnelles contenues dans mon contrat de fourniture de gaz naturel au tarif réglementé de vente soient mises à disposition des fournisseurs de gaz naturel qui en feraient la demande.
J'ai conscience que je devrai avoir souscrit à un contrat de fourniture de gaz naturel en offre de marché avant l'échéance de mon contrat aux tarifs réglementés de gaz au 30 juin 2023.
Mon refus à cette mise à disposition sera pris en compte le [6 mois après la publication du présent arrêté].
Fait le :
Nom, Prénom :
Signature :