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Article Annexe I AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 23 mars 2020 accordant la garantie de l'Etat aux établissements de crédit et sociétés de financement en application de l'article 4 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020)

Article Annexe I AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 23 mars 2020 accordant la garantie de l'Etat aux établissements de crédit et sociétés de financement en application de l'article 4 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020)

LISTE DES CODES DE LA NAF ÉLIGIBLES AU PLAFOND DES TROIS MEILLEURS MOIS DE CHIFFRE D'AFFAIRES MENTIONNÉ AU I DE L'ARTICLE 5




Codes de la NAF (rév. 2)

Désignation de la division, du groupe ou de la classe

-Tous les codes appartenant à la division 55

-Hébergement

-Tous les codes appartenant à la division 56

-Restauration

-Tous les codes appartenant à la division 79

-Activités des agences de voyage, voyagistes, services de réservation et activités connexes

-Tous les codes appartenant à la classe 59.11

-Production de films cinématographiques, de vidéo et de programme de télévision

-Tous les codes appartenant à la classe 59.14

-Projection de films cinématographiques

-Tous les codes appartenant à la division 90

-Activités créatives, artistiques et de spectacle

-Tous les codes appartenant à la division 91

-Bibliothèques, archives, musées et autres activités culturelles

-Tous les codes appartenant à la division 93

-Activités sportives, récréatives et de loisirs

-Tous les codes appartenant à la classe 49.39

-Autres transports terrestres de voyageurs n. c. a

-Tous les codes appartenant à la classe 77.21

-Location et location-bail d'articles de loisirs et de sport

-Tous les codes appartenant à la classe 82.30

-Organisation de salons professionnels et congrès

-Tous les codes appartenant au groupe 74.2

-Activités photographiques

-Tous les codes appartenant à la classe 50.10

-Transports maritimes et côtiers de passagers

-Tous les codes appartenant à la classe 50.30

-Transports fluviaux de passagers

-Tous les codes appartenant à la classe 51.10

-Transports aériens de passagers


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