Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 13 juillet 2020 portant modification de l'arrêté du 23 mars 2020 accordant la garantie de l'Etat aux établissements de crédit et sociétés de financement en application de l'article 6 de la loi n° 2020-289 de finances rectificative pour 2020)
A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 23 mars 2020
Art. Annexe I