Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 3 juillet 2020 fixant les conditions d'application à l'Agence de services et de paiement des décrets nos 2008-366 et 2008-368 du 17 avril 2008 et du décret n° 2014-507 du 19 mai 2014)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 3 juillet 2020 fixant les conditions d'application à l'Agence de services et de paiement des décrets nos 2008-366 et 2008-368 du 17 avril 2008 et du décret n° 2014-507 du 19 mai 2014)
Le président-directeur général de l'Agence de services et de paiement est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.