Articles

Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2020-879 du 15 juillet 2020 relatif aux attributions du ministre de la mer)

Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2020-879 du 15 juillet 2020 relatif aux attributions du ministre de la mer)


Le Premier ministre, la ministre de la transition écologique, la ministre de la mer et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.