Article 11 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2020-872 du 15 juillet 2020 relatif à la coordination interministérielle en matière de lutte contre la fraude et à la création d'une mission interministérielle de coordination anti-fraude)
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2008-371 du 18 avril 2008
Sct. TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À LA COORDINATION INTERMINISTÉRIELLE AU PLAN NATIONAL, Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Sct. TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES À LA COORDINATION AU PLAN LOCAL, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Sct. TITRE III : DISPOSITIONS FINALES, Art. 12, Art. 13, Art. 13 bis, Art. 14