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Article L742-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'énergie)

Article L742-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'énergie)

Les modalités de transmission des factures, les modalités d'accès aux données et aux relevés de consommation et les modalités de transmission de l'évaluation prévue par l'article L. 742-1 sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.