Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2020-866 du 15 juillet 2020 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de l'énergie et du climat)
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 65-557 du 10 juillet 1965
Art. 18-1, Art. 24-9