Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2020-866 du 15 juillet 2020 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de l'énergie et du climat)
A créé les dispositions suivantes :
-Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 Art. 6-2
A modifié les dispositions suivantes :
-Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
Art. 23, Art. 25-3, Art. 25-12, Art. 6-2