Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2020-864 du 13 juillet 2020 modifiant le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique)
A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020
Art. 2, Art. 3