Article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 29 juin 2020 relatif aux modalités d'allongement du délai de réalisation des travaux dans le cadre d'un prêt réglementé)
Article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 29 juin 2020 relatif aux modalités d'allongement du délai de réalisation des travaux dans le cadre d'un prêt réglementé)
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.