Article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 1er juillet 2020 fixant les modalités spéciales d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur l'établissement public Expertise France)
Article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 1er juillet 2020 fixant les modalités spéciales d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur l'établissement public Expertise France)
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.