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Article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 1er juillet 2020 fixant les modalités spéciales d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur l'établissement public Expertise France)

Article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 1er juillet 2020 fixant les modalités spéciales d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur l'établissement public Expertise France)


Pour chacun des projets d'acte soumis à avis préalable, le contrôleur peut, après information du directeur général de l'établissement, remplacer la procédure d'avis préalable par celle d'information préalable.
Le contrôleur peut mettre en place et communiquer à l'établissement un programme annuel de vérifications a posteriori. Indépendamment de ce programme, il peut à tout moment procéder à la vérification a posteriori d'un acte particulier. L'établissement est tenu de communiquer, à la demande du contrôleur, tous les documents nécessaires au bon accomplissement d'une vérification a posteriori.