Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 1er juillet 2020 fixant les modalités spéciales d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur l'établissement public Expertise France)
Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 1er juillet 2020 fixant les modalités spéciales d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur l'établissement public Expertise France)
Sont soumis à l'avis préalable du contrôleur, selon des seuils et des modalités déterminés par le document mentionné à l'article 8, les acquisitions immobilières et prises à bail.