Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 12/07/2020 (Arrêté du 1er juillet 2020 fixant les modalités spéciales d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur l'établissement public Expertise France)

Sont soumis à l'information préalable du contrôleur, selon des seuils et modalités déterminés par le document mentionné à l'article 8 :

- les actes de gestion relatifs au recrutement, à la rémunération et à l'avancement du personnel, qu'il s'agisse de mesures générales ou individuelles ;
- les ruptures conventionnelles et licenciement ;
- les accords salariaux ;
- les engagements juridiques générateurs de dépenses, selon des seuils et modalités déterminés par le document défini à l'article 8 ;
- les aides, les prêts, les subventions et les garanties accordées.