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Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 1er juillet 2020 fixant les modalités spéciales d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur l'établissement public Expertise France)

Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 1er juillet 2020 fixant les modalités spéciales d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur l'établissement public Expertise France)


Le contrôleur suit l'exécution du budget de l'établissement. A cette fin, l'établissement lui communique les informations nécessaires en temps utile. Il reçoit à l'appui du projet de budget un état retraçant les grandes composantes de la masse salariale et les perspectives la concernant et, le cas échéant, les documents de performance. Il est informé des perspectives financières pluriannuelles.