Sont soumis à visa préalable du contrôleur les emprunts et leurs avenants.
Sont soumis à avis préalable du contrôleur, dans les conditions et selon les seuils fixés par le document prévu à l'article 11 :
- l'acte de recrutement du directeur général et ses avenants ;
- les actes de recrutement des personnels par voie de détachement et leurs avenants ;
- les actes de recrutement des personnels propres et leurs avenants ;
- les conventions de mise à disposition de personnel contre remboursement et leurs avenants ;
- les mesures générales ou catégorielles, relatives notamment à la rémunération ou à la gestion du temps de travail et ayant un impact sur la masse salariale du groupement ;
- les mesures relatives à l'avancement des personnels contractuels ;
- les indemnités de départ des personnels contractuels ;
- les acquisitions et aliénations immobilières ;
- les baux, autres que les baux domaniaux ;
- les projets de transaction avant transmission au tiers pour signature ;
- les marchés ;
- les bons de commande ;
- les conventions portant attribution de subventions ;
- les conventions de partenariat, de mécénat, d'association.