Article 31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 8 juillet 2020 relatif aux ensembles de mesurage de liquides autres que l'eau)
Article 31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 8 juillet 2020 relatif aux ensembles de mesurage de liquides autres que l'eau)
Le dernier alinéa de l'article 1er entre en vigueur un an après la publication du présent arrêté pour les dispositifs de libre-service bénéficiant d'un certificat d'examen de type.