Article 22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 8 juillet 2020 relatif aux ensembles de mesurage de liquides autres que l'eau)
Article 22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 8 juillet 2020 relatif aux ensembles de mesurage de liquides autres que l'eau)
Il ne peut y avoir qu'une seule marque de contrôle en service par instrument, même si celui-ci est équipé d'un dispositif complémentaire, notamment un dispositif de libre-service.