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Article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé)

Article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé)


ANNEXE À L'ARTICLE 3


Montant des indemnités versées aux pharmaciens pour la distribution des masques de protection issus du stock national


Bénéficiaire des masques de protection
Indemnité
Indemnité pour la traçabilité

Professionnels de santé et autres professionnels listés à l'article 2
1 € HT pour 1 semaine de délivrance
0.01 € HT par masque délivré (en fonction du DGS urgent) pour les masques chirurgicaux
0.02 € HT par masque délivré (en fonction du DGS urgent) pour les masques FFP2

Patients à très haut risque médical de développer une forme grave de covid-19
1 € HT pour 1 semaine de délivrance (10 masques)
puis 2 € HT pour une délivrance d'un mois (40 masques)
0.01 € HT par masque délivré
soit 0.1 € HT pour une délivrance hebdomadaire de 10 masques
puis 0.4 € HT pour une délivrance mensuelle de 40 masques

Personnes atteintes de COVID-19
2 € HT pour une délivrance de 28 masques couvrant 14 jours
0.01 € HT par masque délivré soit 0.28 € HT pour une délivrance de 28 masques

Personne identifiées comme cas contact dans la base de la Caisse nationale de l'assurance maladie
2 € HT pour une délivrance de 28 masques couvrant 14 jours
0.01 € HT par masque délivré soit 0.28 € HT pour une délivrance de 28 masques