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Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire (1))
Données brutes
Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire (1))
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. L3841-2, Art. L3841-3