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Article 22 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2020-851 du 2 juillet 2020 portant réforme des congés bonifiés dans la fonction publique)
Données brutes
Article 22 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2020-851 du 2 juillet 2020 portant réforme des congés bonifiés dans la fonction publique)
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°87-482 du 1 juillet 1987
Art. 8, Art. 9, Art. 10