Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2020-849 du 3 juillet 2020 modifiant le décret n° 2020-397 du 4 avril 2020 portant modalités d'application de l'article 7 de la loi de finances rectificative pour 2020 en vue de définir les modalités d'octroi de la garantie de l'Etat aux opérations de réassurance de certains risques d'assurance-crédit effectuées par la Caisse centrale de réassurance)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2020-397 du 4 avril 2020 Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2020-397 du 4 avril 2020 Art. 8, Art. 9
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2020-397 du 4 avril 2020
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5