Articles

Article ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2020-845 du 3 juillet 2020 relatif au contrat type applicable aux transports publics routiers de véhicules roulants réalisés au moyen de porte-voitures)

Article ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2020-845 du 3 juillet 2020 relatif au contrat type applicable aux transports publics routiers de véhicules roulants réalisés au moyen de porte-voitures)


A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transports
Art. Annexe VII