Article 20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2020-844 du 3 juillet 2020 relatif à l'autorité environnementale et à l'autorité chargée de l'examen au cas par cas)
Article 20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2020-844 du 3 juillet 2020 relatif à l'autorité environnementale et à l'autorité chargée de l'examen au cas par cas)
Les dispositions des articles 16 et 17 peuvent être modifiées par décret.