Article 15 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2020-844 du 3 juillet 2020 relatif à l'autorité environnementale et à l'autorité chargée de l'examen au cas par cas)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme
Art. R431-16, Art. R441-5, Art. R443-5