Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2020-844 du 3 juillet 2020 relatif à l'autorité environnementale et à l'autorité chargée de l'examen au cas par cas)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Sct. Sous-section 1 : Champ d'application et autorité environnementale, Sct. Sous-section 4 : Avis de l'autorité environnementale