Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2020-841 du 3 juillet 2020 modifiant les articles 1136-3 du code de procédure civile et R. 93 du code de procédure pénale)
Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2020-841 du 3 juillet 2020 modifiant les articles 1136-3 du code de procédure civile et R. 93 du code de procédure pénale)
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux requêtes introduites à compter du lendemain de sa publication. Les dispositions du premier alinéa sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.