Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 23 juin 2020 relatif aux modalités de transmission à l'INPI des informations relatives aux bénéficiaires effectifs mentionnés au premier alinéa de l'article L. 561-46 du code monétaire et financier)
Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 23 juin 2020 relatif aux modalités de transmission à l'INPI des informations relatives aux bénéficiaires effectifs mentionnés au premier alinéa de l'article L. 561-46 du code monétaire et financier)
Le présent arrêté est applicable dans les îles Wallis et Futuna.