Article 8 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2020-840 du 3 juillet 2020 visant à créer le statut de citoyen sauveteur, lutter contre l'arrêt cardiaque et sensibiliser aux gestes qui sauvent (1))
A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénal
Art. 311-4, Art. 322-3