Article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 04/07/2020 (Arrêté du 13 octobre 2015 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME))

Dans les conditions et selon les seuils fixés par le document prévu à l'article 10, au regard de la qualité du contrôle interne budgétaire :

Sont soumis au visa :

-les mesures générales ou catégorielles relatives notamment à la rémunération ou à la gestion du temps de travail et ayant un impact sur la masse salariale de l'organisme ;

-les contrats de recrutement et leurs avenants ;

-les acquisitions et aliénations immobilières ;

-les baux autres que les baux domaniaux ;

-les marchés autres que les marchés subséquents aux accords-cadres s'exécutant au moyen de bons de commande ;

-les bons de commande ;

-les conventions et contrats autres que les contrats de recrutement.

Sont soumis à avis préalable :

-les accords-cadres ;

-les prêts et subventions ;

-les ruptures conventionnelles de contrat de personnel et les indemnités de départ ;

-les projets de transactions avant transmission au tiers pour signature.

Sont soumis à information préalable :

-les mesures relatives à l'avancement des personnels ;

-les conventions de mise à disposition de personnel contre remboursement.